Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de la plateforme Karrdy par tout commerçant ou utilisateur autorisé. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.
1. Objet
Karrdy fournit un service en ligne (SaaS) permettant aux commerçants de créer, distribuer et gérer des programmes de fidélité numériques compatibles avec Apple Wallet et Google Pay. Les utilisateurs finaux (clients du commerçant) peuvent installer une carte de fidélité sur leur appareil mobile sans installation d'application.
2. Accès au service
L'accès au service nécessite la création d'un compte commerçant. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour. Le compte est strictement personnel et confidentiel.
3. Usage acceptable
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- Utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter d'accéder à des comptes tiers sans autorisation
- Reproduire, copier ou exploiter commercialement les composants logiciels de Karrdy
- Diffuser des contenus offensants, illicites, ou portant atteinte à des tiers
- Contourner les mesures de sécurité ou les quotas du plan souscrit
- Utiliser le service pour envoyer des communications non sollicitées (spam)
4. Contenu utilisateur
L'utilisateur conserve la propriété de ses contenus (logo, photos, données clients, textes). Il accorde à Karrdy une licence non-exclusive et limitée nécessaire à l'exécution du service. L'utilisateur est seul responsable de la légalité et de la légitimité de ses contenus.
5. Données clients
Les données collectées via les cartes de fidélité (identité du client final, historique des transactions, géolocalisation) appartiennent au commerçant qui en est responsable au sens du RGPD. Karrdy agit en tant que sous-traitant. Le commerçant s'engage à informer ses clients du traitement, à recueillir leur consentement et à respecter leurs droits (accès, rectification, effacement, portabilité).
6. Disponibilité
Karrdy fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité 99,5 % du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée (annoncées 48 h à l'avance) ou en cas de force majeure. Aucune indemnisation n'est due pour des indisponibilités temporaires inférieures à 24 heures consécutives.
7. Évolutions du service
Karrdy se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du service. Toute modification substantielle sera notifiée par email au minimum 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur peut résilier sans pénalité si une modification lui est défavorable.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant Karrdy (code, design, marque, logos, contenus éditoriaux) reste la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, copie ou détournement est interdit sans autorisation écrite préalable.
9. Suspension et résiliation
Karrdy peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de non-paiement, ou de signalement légitime. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord ou par email à contact@karrdy.fr.
10. Responsabilité
Karrdy fournit le service en l'état et s'engage à une obligation de moyens. La responsabilité de Karrdy est limitée au montant total payé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Karrdy ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle, etc.).
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à une tentative de résolution amiable ou de médiation. À défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@karrdy.fr